Définitions
• Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par STEPHANE ANDRE CONSEIL.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée pour le compte d’un Client unique.
• Session de formation : date à laquelle la formation est programmée.
• Formation présentielle : formation réalisée en salle
• Formation distancielle : formation réalisée en classe virtuelle
• Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la formation.
• Stagiaire : personne physique qui suit la formation.
• Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de la formation à la place du Client (tel que notamment les Opérateurs de Compétences (OPCO), Pôle emploi ou autres).
Procédure d’inscription et contrat
Le contrat entre le Client et STEPHANE ANDRE CONSEIL est formé à réception du bulletin d’inscription (numérique ou papier), bon de commande, convention de formation, accord cadre ou de la proposition commerciale renseigné(e) et signé(e) par le Client validant son accord.
Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. Le Client signataire déclare avoir pris connaissance des prérequis figurant sur les fiches programme pour suivre la formation et déclare accepter les présentes Conditions générales de vente.
STEPHANE ANDRE CONSEIL adresse, en retour au Client, une confirmation d’inscription par e-mail. A la demande du Client, STEPHANE ANDRE CONSEIL fait parvenir une convention simplifiée de formation professionnelle.
Celui-ci s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial, s’il s’agit d’une personne morale.
Prix des formations interentreprises présentiellles et distancielles (classe virtuelle) : Les prix indiqués au catalogue s’entendent, en euros H.T. et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, par Stagiaire pour la durée totale de la session de formation. Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque Stagiaire ainsi que la connexion à la plateforme web dédiée pour les formations distancielles (classe virtuelle). Ne sont pas inclus pour les formations en présentiel, les frais de transport et d’hébergement du Stagiaire.
Prix des formations intra-entreprise présentielles ou distancielles (classe virtuelle) : Les formations intra-entreprise font l’objet d’un prix négocié avec le Client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
Facturation et règlement
Toute formation commencée est due en intégralité. Les factures sont payables à l’ordre de STEPHANE ANDRE CONSEIL par chèque ou virement bancaire.
Pour les formations interentreprises présentielles ou distancielles : Les règlements sont exigibles et payables au démarrage de la formation.
Pour les formations intra-entreprises présentielles ou distancielles : A réception de la facture, le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine.
En cas de prise en charge par un Organisme tiers payeur, un accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à STEPHANE ANDRE CONSEIL par courrier avant le début de la formation. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :
– Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci,
– L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sa proposition commerciale,
– S’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’Organisme tiers payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalité de retard
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 60 €.
Conditions d’annulation et de report
STEPHANE ANDRE CONSEIL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’une session de formation, de remplacer un Stagiaire par un autre. Toute annulation du fait du Client intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la formation. Toute annulation quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 5 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation entraînera le paiement de 80% du montant de la formation au titre de l’indemnité forfaitaire. Toute session de formation commencée sera due dans sa totalité.
Propriété intellectuelle
Le contenu intégral de la formation, inclus supports et documents, est protégé par les lois sur le droit d’auteur. La société Stéphane André Conseil en est le propriétaire exclusif, tous droits d’exploitation réservés. Le participant bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible. Toute reproduction, représentation, distribution, mise à disposition, à des fins commerciales ou non, partielle ou totale, sont interdites sans autorisation de la société STEPHANE ANDRÉ CONSEIL.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre STEPHANE ANDRE CONSEIL et ses Clients relèvent de la loi française.
Attribution de juridiction
Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.